Nouveautés dans le droit des successions en Suisse

La révision du droit des successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les changements modifient la répartition des réserves héréditaires et la quotité disponible.

Vous ne voyez pas de quoi il s’agit? Danielle Harbaugh, responsable legs de l’association humanitaire Mercy Ships, en résume ici les principaux changements.

Pouvez-vous rappeler ce qu’est Mercy Ships?

Notre association a été fondée à Lausanne en 1978 par Don et Deyon Stephens. Elle a pour mission de venir en aide aux populations démunies d’Afrique. Nous offrons des soins médicaux et des opérations chirurgicales à toutes celles et ceux qui ne peuvent pas se les payer. Et nous le faisons sur des navires hôpitaux, comme le Global Mercy, que nous avons inauguré l’année dernière.

Chaque année, plus de 18 millions de personnes meurent faute de recevoir des soins chirurgicaux de base. Nous nous engageons pour que cela cesse. Ensemble, bénévoles et donateurs travaillent d’arrache-pied pour aider ces populations et développer les systèmes de santé locaux. Les dons que nous recevons, notamment par l’intermédiaire d’héritages, nous permettent d’assurer notre mission.

Qu’est-ce qui a changé avec le nouveau droit des successions?

La principale modification concerne l’abrogation des réserves héréditaires pour les parents du testateur. Avant le début d’année, une part de la succession était assurée pour tous les proches du défunt, parents y compris. Cette part dépendait de la nature du patrimoine, de la configuration familiale ainsi que de la présence, ou non, d’un testament ou d’un pacte successoral.

Avec la révision du droit des successions décidée par le Parlement, seuls les descendants et les époux bénéficient d’une part minimale garantie, que l’on appelle la part réservataire. Qui plus est, une part plus importante du patrimoine est laissée libre au testateur, qui peut la répartir comme il le souhaite. C’est ce qu’on appelle la quotité disponible.

Cette modification du droit offre donc plus de liberté au testateur quant à la répartition de son patrimoine, sans pour autant déshériter sa descendance ni son conjoint.

Comment se répartit le patrimoine entre les héritiers?

Tout dépend de la configuration familiale. Selon le statut marital du testateur, et la présence ou l’absence de descendance, la quotité disponible et la part réservataire changent. Je vais prendre un exemple. Si vous êtes marié et que vous avez des enfants, alors la part réservataire garantie pour les héritiers sera de la moitié du patrimoine. En revanche, si vous n’êtes pas marié et n’avez pas d’enfant, alors la totalité de votre patrimoine peut être répartie comme bon vous semble. D’autres situations peuvent se présenter bien entendu. Je vous recommande de télécharger notre guide testamentaire, qui donne plein d’informations utiles pour préparer au mieux sa succession.